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Aides d’État: La Commission autorise un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros

….destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement et d’essai ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020. Le régime-cadre (appelé « régime-cadre temporaire ») soutient i) les projets de recherche et de développement (R&D) présentant un intérêt dans la lutte contre le coronavirus; ii) la construction et la mise à niveau d’installations d’essai; et iii) les investissements dans la fabrication de produits et de technologies utiles à la lutte contre le coronavirus.

Ce régime vise à stimuler la R&D dans les produits à usage médical tels que les vaccins, les médicaments, le matériel hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation) ainsi que les vêtements et équipements de protection. La mesure aidera également à la construction rapide des installations de fabrication de ces produits, ainsi qu’à la fourniture des matières premières et des ingrédients nécessaires.

Le régime dispose d’un budget total estimé à 5 milliards d’euros, qui pourra être cofinancé par les Fonds structurels de l’UE. Les aides publiques seront octroyées sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables et d’avantages fiscaux. Une garantie de couverture de pertes pourra aussi être octroyée, soit en plus d’une subvention directe, d’un avantage fiscal ou d’une avance remboursable, soit en tant que mesure d’aide indépendante.

En outre, les entreprises sont encouragées à coopérer entre elles ou avec des organismes de recherche en bénéficiant d’un supplément d’aide de 15 % lorsque le projet de R&D est réalisé dans le cadre d’une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d’autres entreprises, ou lorsque le projet de recherche est soutenu par plusieurs États membres. La mesure permet l’octroi d’aides par les différents niveaux de pouvoir français, tant central que régional et local.

Le régime est accessible à toutes les entreprises de l’ensemble des secteurs à même de mener de telles activités. La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. La Commission a conclu que la mesure française était nécessaire, appropriée et proportionnée pour lutter contre la crise sanitaire et qu’elle contribuait à répondre aux besoins de production européens communs dans le contexte de la crise actuelle, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: « Ce régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros soutiendra la recherche et le développement ainsi que les investissements dans les infrastructures d’essai et de mise à niveau ‘et dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus, tels que les médicaments, les vaccins et les vêtements de protection.

Il contribuera à l’effort européen de lutte contre la pandémie de coronavirus. Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour faire face à la pandémie, dans le respect des règles de l’UE. »

Arianna Podesta – Maria Tsoni –